Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est une imposition qui s’applique aux propriétés bâties comme aux terrains nus, qui ne supportent aucune construction.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue notamment sur : les voies privées, les jardins, les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, les cours et les dépendances, les étendues d’eau, les terres ou les serres d’une exploitation agricole.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour les appartements et maisons possédés par un particulier, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Les entreprises y sont également assujetties, sur les parkings, le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction, les installations telles qu’un hangar ou un atelier, notamment.

Qui est le redevable de la taxe foncière ?

Légalement, la taxe foncière est supportée par la personne qui est propriétaire du bien immobilier le 1^er janvier de l’année d’imposition.

La taxe foncière est recouvrée, par l’administration fiscale, en fin d’année civile. Le propriétaire du bien reçoit un avis d’imposition (ou rôle) indiquant la date limite de paiement.

Et en cas de vente ?

En principe, la propriété d’un bien immobilier est acquise par l’acheteur le jour où l’acte authentique est signé chez le notaire. Le vendeur cesse donc d’être propriétaire à cette même date.

Lorsque le bien est vendu au cours de l’année civile, le vendeur, propriétaire, au 1^er janvier, est imposé sur la totalité de l’année. Il ne lui est pas possible d’obtenir une diminution de la taxe foncière au prorata du temps pendant lequel il n’en sera plus propriétaire. Ainsi, même si la vente intervient, par exemple, le 10 janvier, le vendeur demeure le redevable de l’imposition, aux yeux de l’administration fiscale.